P-10, r. 13.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 8 Disposition versions

2012-09-01

8. Le demandeur peut demander la révision d’une décision rendue en application de l’article 7 en faisant parvenir une demande écrite au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours suivant la date de la réception de la décision.

Décision 2011-01-28, a. 8.